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2500997 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review

Numéro de cause 2500997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a prefectural order requiring his departure from French territory, while also requesting legal aid and an order for the police prefect to review his situation and grant temporary residency. The court, applying administrative justice codes, determined that jurisdiction lay with another tribunal because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in a department falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Paris, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review: The court, applying administrative justice codes, determined that jurisdiction lay with another tribunal because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in a department falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Paris, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale contrôle juridictionnel transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Although cited in the considerations, the reasoning for transmission aligns with the general principle described in this article concerning referral to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article established the jurisdictional basis for determining that the case belongs to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2403069
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Review
2308270
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2403137
Case Transfer Based on Residence Jurisdiction in Deportation Order Review
2208867
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2306055
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file based on the finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although cited in the considerations, the reasoning for transmission aligns with the general principle described in this article concerning referral to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article established the jurisdictional basis for determining that the case belongs to the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la décision à intervenir.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Epinay sur Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°25997/12/3