Claim Withdrawal Following Assured Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the State to pay a residence change allowance following their departure from the territory; however, subsequent to filing the request, the litigant informed the court that they had received assurances regarding the payment of the claimed amount, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal from the proceedings under the administrative justice code, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Assured Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request.
This provision authorizes the court president/vice-president to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B entend demander au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de changement de résidence à laquelle elle a droit à la suite de son départ de la Guyane.
La requête a été communiquée au recteur de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare avoir reçu une réponse favorable des services du rectorat de la Guyane et des garanties quant au versement de la somme réclamée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête Mme B a indiqué au tribunal avoir reçu des garanties quant au versement de la somme qui lui est due. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.
La vice-présidente,
Signé
E. ROLIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC