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2500995 Généré par l'IA

Naturalization Application Review and Duplicate Filing Consolidation

Numéro de cause 2500995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review of a prefectural decision dated July 17, 2024, which postponed their naturalization application for two years, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, also requesting an order for the Minister of the Interior to grant or re-examine the application, along with costs. The court issued an order because the received request was a duplicate of a previously registered case, determining that the new registration must be struck from the registry and joined to the earlier filed request to ensure continuation of the instruction under the original filing number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Review and Duplicate Filing Consolidation: The court issued an order because the received request was a duplicate of a previously registered case, determining that the new registration must be struck from the registry and joined to the earlier filed request to ensure continuation of the instruction under the original filing number.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation registre central des étrangers demande et procédure d’enregistrement nouvelle demande examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the removal of the proceedings registered under number 2500995 from the court registry to be joined with proceeding number 2415039.
Généré par l'IA
2312809
Applicant v. Prefect (Naturalization Status Review)
2418333
Prefectural Decision on Naturalization Postponement Challenged; Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2415565
Withdrawal of Naturalization Application Review
2411717
Naturalization Denial Appeal Timeliness
2316765
Applicant v. Minister of the Interior (Duplicate Naturalization Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of the proceedings registered under number 2500995 from the court registry to be joined with proceeding number 2415039.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2413477 du 20 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme A C épouse B, enregistrée au greffe de ce premier tribunal le 13 septembre 2024.

Par cette requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme C épouse B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre cette décision°;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2500995, constitue en réalité le double de la requête n° 2415039, enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2415039. Par suite, la requête n° 2500995 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2415039.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500995 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2415039.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Nantes, le 20 février 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU