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2500994 Généré par l'IA

Hospital Debt Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2500994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt of 60.64 euros issued by a hospital center, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the case. Citing the administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formalizing the declination of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Debt Annulment Withdrawal: Citing the administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formalizing the declination of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite facturation hospitalière annulation civile remise partielle reconnaissance de dette abstraite paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2101466
Hospital Invoice Annulment Withdrawal
2500038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Fees
2401187
Withdrawal of Claim for Hospital Payment
2309091
Hospital Center Debt Annulment and Litigation Costs Award
2306137
Hospital Center v. Applicant: Cost Allocation After Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 60,64 euros figurant sur un avis des sommes à payer du 9 janvier 2025 émis par le centre hospitalier de Chauny.

Par un acte enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Chauny et au trésorier de Saint-Quentin.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.