Judicial Review of Mobility Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a departmental council president's decision refusing the renewal of a mobility inclusion card for parking, asserting his health justified the issuance. The court found the initial petition inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing proof of the mandatory prior administrative appeal or the decision resulting therefrom, as required by administrative procedure code provisions governing judicial review following a required administrative appeal. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the expedited procedure for uncorrected deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code, Article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles; Judicial Review of Mobility Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court found the initial petition inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing proof of the mandatory prior administrative appeal or the decision resulting therefrom, as required by administrative procedure code provisions governing judicial review following a required administrative appeal. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the expedited procedure for uncorrected deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests which have not been regularized after being asked to do so.
Cited as part of the legal framework establishing the requirement for attaching the contested act, which was the subject of the lack of regularization.
Cited as part of the legal framework concerning the obligation to invite regularization before rejecting based on an amendable inadmissibility.
Cited as part of the legal framework establishing the mandatory prior administrative appeal which was not produced.
Cited as part of the legal framework specifying the authority to which the mandatory prior appeal must be addressed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025 et un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal de réformer la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de la CMI-S.
Par courrier du 12 février 2025, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () " En vertu de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. "
3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. Le tribunal a demandé à M. B, par courrier recommandé dont il a accusé réception au plus tard le 26 février 2025, de régulariser sa requête en produisant la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours. M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de M. B, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,