Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from a social security collection agency demanding payment of €2,709 in social contributions. The court dismissed the application in an order, reasoning that pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, such as the contention over these contributions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative tribunal, rendering the administrative filing manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge: The court dismissed the application in an order, reasoning that pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, such as the contention over these contributions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative tribunal, rendering the administrative filing manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the claim because it was manifestly outside the administrative jurisdiction.
This article was cited to define the social security litigation that falls under the jurisdiction of the judicial judge.
This article was cited to establish that judicial judges have jurisdiction over social security disputes.
This article was cited to specify which judicial courts handle social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le directeur de l'Urssaf Centre-Val de Loire l'a invitée à procéder au paiement de la somme de 2 709 euros en règlement de cotisations sociales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(). ".
2. Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le directeur de l'Urssaf Centre-Val de Loire l'a invitée, après mise en demeure, à procéder au paiement de la somme de 2 709 euros en règlement de cotisations sociales.
3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; /(). ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; /(). ".
4. Par sa requête Mme B conteste les cotisations sociales mises à sa charge par l'Urssaf Centre-Val de Loire. Un tel litige relève de la compétence du juge judiciaire et échappe manifestement à la compétence du tribunal administratif, en application des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées au point 3. Cette requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'Urssaf Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 4 mars 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2