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2500992 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial

Numéro de cause 2500992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision that denied a building permit for the regularization of a structure's conversion into a dwelling. Subsequently, the appellant submitted a letter indicating they were "stopping the appeal against the municipality," which the court construed as an unequivocal and pure withdrawal of the claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal, in accordance with the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record such discontinuances by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial: Subsequently, the appellant submitted a letter indicating they were "stopping the appeal against the municipality," which the court construed as an unequivocal and pure withdrawal of the claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal, in accordance with the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record such discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis retrait de la requête demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive grants acknowledgement of the withdrawal of the application.
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23BX02568
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2213794
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
2301883
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Discontinuance
2300176
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
23LY01222
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de Peseux a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la régularisation de la transformation d'un bâtiment en logement.

Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle " arrête le recours contre la mairie de Peseux ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier, enregistré le 28 juillet 2025, de Mme A doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Peseux.

Fait à Besançon le 25 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°250099