Applicant v. Administrative Authority Regarding Professional Card Renewal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the implicit refusal to renew their professional card for private security activities and to compel renewal, arguing serious doubt regarding the legality of the decision under the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because, based on the applicant's employment contract showing work for a company headquartered in the Rhône department, the place of professional practice falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, not Grenoble, rendering the Grenoble court manifestly incompetent to hear the referral request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Applicant v. Administrative Authority Regarding Professional Card Renewal Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because, based on the applicant's employment contract showing work for a company headquartered in the Rhône department, the place of professional practice falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, not Grenoble, rendering the Grenoble court manifestly incompetent to hear the referral request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Although cited in the reasoning establishing the basis for rejection without examining urgency or merit, this article provides the procedural basis for the judge to reject the request by reasoned order when inadmissibility or lack of jurisdiction is apparent.
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, leading to the rejection of the request by the Grenoble tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Beyer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à venir ;
3°) mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée le 30 janvier 2025 sous le n° 2500993 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. M. A demande la suspension de la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité aurait implicitement refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité. Il produit à l'appui de son recours son contrat de travail dont aucune clause ne précise le lieu de son activité professionnelle mais dont il ressort qu'il est salarié de la société Samsic Sécurité ayant son siège social situé à Bron dans le département du Rhône. Dans ces circonstances, le lieu d'exercice de la profession doit être regardé comme étant situé dans le département du Rhône, lequel relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Grenoble et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Grenoble, le 3 février 2025.
Le juge des référés,
V. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.