Company Withdraws Challenge to Administrative Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a regional director's decision imposing a fine, subsequently upheld and reduced by the Minister, and requested the removal of the sanction's publication online, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire action. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and action, as permitted under the relevant administrative justice code provisions, concluding the matter without addressing the merits of the initial challenge to the administrative sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Administrative Sanction: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and action, as permitted under the relevant administrative justice code provisions, concluding the matter without addressing the merits of the initial challenge to the administrative sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the case, based on the explicit declaration of the petitioner.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order, which justifies the entire decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Eurovia Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Bourgogne-Franche-Comté, ensemble la décision implicite de rejet née du silence du ministre de l'économie et des finances sur son recours hiérarchique du 12 novembre 2024, par lequel elle a demandé l'annulation de la décision prise par la DREETS Bourgogne-Franche-Comté du 12 septembre 2024 ainsi que la décision du ministre de l'économie et des finances du 25 janvier 2025 par laquelle le ministre a confirmé sa décision de rejet tout en réduisant le montant de l'amende prononcée à son encontre par la DREETS Bourgogne-Franche-Comté à 55 000 euros ;
2°) d'enjoindre à la DREETS Bourgogne-Franche-Comté de faire procéder sans délai au retrait de la publication effectuée sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative à la décision de sanction qui lui a été infligée ;
3°) d'enjoindre à la DREETS Bourgogne-Franche-Comté de procéder à la publication sur le site de la DGCCRF du dispositif de jugement annulant la sanction ;
4°) à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende prononcée en le ramenant à une plus juste proportion et d'enjoindre à la DREETS Bourgogne-Franche-Comté de faire procéder, sans délai, au retrait de la publication effectuée sur le site internet de la DGCCRF relative à la décision de sanction qui lui a été infligée ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire de pièce, enregistré le 26 mai 2025, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté adresse au tribunal la décision de retrait prise par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 19 mai 2025 ;
Par une lettre du 27 mai 2025, le tribunal a invité société la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Eurovia Bourgogne-Franche-Comté et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 2 juillet 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière