Jurisdictional Transfer Due to Change in Place of Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Amiens, noting that the petitioner had subsequently been placed in administrative detention at a facility within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille following a prefectural order on March 8, 2025, reasoned that jurisdiction for the claim was transferred according to provisions specifying that the competent tribunal is the one where the place of detention is situated. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Art. R. 922-4, Art. R. 922-17; Jurisdictional Transfer Due to Change in Place of Detention: The Administrative Tribunal of Amiens, noting that the petitioner had subsequently been placed in administrative detention at a facility within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille following a prefectural order on March 8, 2025, reasoned that jurisdiction for the claim was transferred according to provisions specifying that the competent tribunal is the one where the place of detention is situated. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the final order, deciding on the transmission of the case.
This article details the notification requirement following the issuance of the order.
Cited in the reasoning as the basis for determining that the jurisdiction of Lille is competent, which leads to the transmission ordered in Article 1.
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction (Article 1).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par () le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
2. Par un arrêté du 8 mars 2025, le préfet de la Somme a placé en rétention administrative M. B, pour une durée de quatre jours, au sein du centre de rétention administrative de Lesquin, dans le département du Nord. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués relèvent, en application des dispositions citées au point précédent, non de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, mais de celle du tribunal administratif de Lille auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l'intéressé.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 10 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
J. Richard
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2500986