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2500985 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2500985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested the state pay €2,000 in costs; however, the petitioner subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal of the action and instance. The court, citing the provision allowing the president of a judicial formation to formally note withdrawals, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization: The court, citing the provision allowing the president of a judicial formation to formally note withdrawals, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union état requérant classement définitif de la procédure droit à la résolution du contrat retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.
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2100297
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2300874
Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Refusal of Employee Dismissal Authorization
2403478
Labor Inspector Decision Annulment Withdrawal and Cost Reimbursement Refusal
2102270
Withdrawal of Application for Dismissal Authorization and Costs Award
2205104
Petitioner Withdraws Case Against Labour Inspector's Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B, représentée par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme B demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.