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2500984 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2500984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, found the withdrawal to be simple and unconditional, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision: The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, found the withdrawal to be simple and unconditional, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de l'annulation litiges du travail inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in relation to costs, but the final order did not rule on it as the case was withdrawn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2500955
Applicant Withdraws Action Against Labor Inspector's Decision
2300875
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Implicit Refusal of Dismissal Authorization
2310075
Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision
2206213
Petitioner's Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2404033
Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in relation to costs, but the final order did not rule on it as the case was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.