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2500983 Généré par l'IA

Challenge to Rezoning Dismissed for Lack of Definitive Administrative Act

Numéro de cause 2500983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a proposed modification to the local urban plan (PLU) that aimed to rezone agricultural land for construction, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not directed against a definitive administrative decision. After the court requested rectification to produce the contested decision, the petitioner only submitted a non-decisive letter from the mayor regarding infrastructure assessment, failing to meet the requirement that a petition must be filed against an enforceable decision within the prescribed time limits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Rezoning Dismissed for Lack of Definitive Administrative Act: After the court requested rectification to produce the contested decision, the petitioner only submitted a non-decisive letter from the mayor regarding infrastructure assessment, failing to meet the requirement that a petition must be filed against an enforceable decision within the prescribed time limits.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives révision du plan d'affectation décision exécutoire qualité pour recourir contre permis infrastructure urbaine non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization efforts fail.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
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22MA01809
Appeal Moot Due to Subsequent Planning Document Revision
1915846
Property Owner's Challenge to Urban Development Plan Fails Due to Lack of Standing
20VE01764
Appeal of Local Urban Development Plan Dismissed Due to Insufficient Challenge to Procedural Compliance
2002404
Challenge to Municipal Urban Plan Approval Dismissed
20BX02796
Building Permit Rejection Over Draft Urban Plan Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization efforts fail.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 février 2025 et le 7 avril 2025, M. A B conteste le projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Etzling, en tant qu'il porte sur le reclassement d'une zone actuellement agricole en zone UB, ainsi qu'à l'implantation de nouveaux bâtiments sur un terrain sis rue de la Forêt (57460).

Par un courrier du 11 février 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2.D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3.Par sa requête, M. B entend contester un futur projet de modification du PLU. À la demande de régularisation qui lui a été adressée, tendant à la production de la décision attaquée, il s'est borné à produire un courrier daté du 14 février 2025 du maire d'Etzling, qui n'a pas de caractère décisoire et se borne à acter de la nécessité de faire évaluer les infrastructures de la rue de la Forêt. Le recours de M. B n'est ainsi pas dirigé contre une décision administrative actuellement en vigueur. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à la commune d'Etzling.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. Dulmet,

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier

N°2500983