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2500983 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2500983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested legal costs, but subsequently filed a motion on March 3, 2025, to formally withdraw their claim and action. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawal, ruled that since the withdrawal was pure and simple with no objections, it would be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawal, ruled that since the withdrawal was pure and simple with no objections, it would be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation licenciement administratif litiges du travail inspection du travail retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement), which is the basis for the dispositive order.
Article 1er
This article executes the court's final order by giving notice of the withdrawal of the request.
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2402926
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision
2404463
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization
2101412
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Petition)
2304301
Withdrawal of Annulment Request Regarding Labor Inspector's Dismissal Refusal
2308205
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's final order by giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement), which is the basis for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.