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2500982 Généré par l'IA

Petitioner v. University President Regarding Admission Rejection

Numéro de cause 2500982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the university president's rejection of their admission application for the "ADIUT Maroc" program for the 2025-2026 academic year, but the court dismissed the petition via an order because the petitioner merely described their situation without articulating any legally effective grounds of external or internal illegality, leading the tribunal to reject the request pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as the claims lacked the necessary specificity to warrant examination.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. University President Regarding Admission Rejection: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as the claims lacked the necessary specificity to warrant examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande demande et procédure d’enregistrement admission provisoire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it lacked legally relevant arguments.
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2211635
Applicant v. University President (Admission Refusal Annulment)
2200811
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2406977
Petitioner v. University President Regarding Admission Rejection
2204089
University Enrollment Refusal Annulment Application Dismissal
2301350
Petitioner v. University (Medical Admission Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it lacked legally relevant arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Corse a rejeté sa demande d'admission au sein du programme " ADIUT Maroc ", pour l'année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de Corse a rejeté sa demande d'admission au sein du programme " ADIUT Maroc ", pour l'année universitaire 2025-2026, M. A se borne à décrire sa situation sans articuler aucun moyen de légalité externe ou interne opérant. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 27 août 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Signé

Alexandre Sapet