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2500982 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action

Numéro de cause 2500982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested an award for legal fees, but subsequently filed a petition formally withdrawing their claim and action before the administrative tribunal. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the application as being pure and simple, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action: The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the application as being pure and simple, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la requête licenciement administratif litiges du travail résiliation de contrat classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the request for costs was made by the withdrawing party, it is not mentioned in the final operative orders, therefore it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging formation to note a withdrawal of the case in the operative order.
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2206697
Withdrawal of Petition for Annulment of Labor Inspector's Dismissal Decision
2304413
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision
2302681
Claimant Withdraws Labor Dismissal Annulment Action; Costs Denied
2302792
Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Authorization
2202620
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging formation to note a withdrawal of the case in the operative order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs was made by the withdrawing party, it is not mentioned in the final operative orders, therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.