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2500981 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Appeal Against Consular Visa Refusal

Numéro de cause 2500981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the administrative appeals commission rejecting their appeal against a consular refusal to grant a long-stay student visa for France, also requesting an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa and seeking legal costs. The court, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of their entire claim, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Appeal Against Consular Visa Refusal: The court, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of their entire claim, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête droit diplomatique et consulaire annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the order.
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2303477
Applicant Withdraws Visa Denial Appeal
2308672
Applicant Withdraws Appeal Against Visa Refusal
2316415
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2408062
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2504763
Withdrawal of Visa Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiant ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,