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2500981 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case

Numéro de cause 2500981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals who had filed a claim against a hospital center seeking compensation for their own damages and those suffered by another individual, subsequently filed an act declaring their pure and simple withdrawal from the proceedings, which the administrative tribunal accepted based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case: 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance dérogation en cas d'état d'urgence décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the parties' withdrawal of the appeal.
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2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2200960
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2506856
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office
2407807
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the parties' withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A D et M. B D demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser diverses sommes au titre de leurs propres préjudices et de ceux subis par M. C D.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a indiqué ne pas souhaiter intervenir dans cette instance.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, MM. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et au centre hospitalier de Carcassonne.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickifb