Work Authorization Dispute Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to overturn a prefectural decision denying a work authorization for an individual, and requested an order compelling the prefect to issue the authorization, but the administrative court dismissed the case because the prefect subsequently issued a favorable work authorization on June 2, 2025, rendering the initial claim moot, which led the applicant to formally and purely desist from its request, resulting in an order simply recording the withdrawal pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Work Authorization Dispute Mooted by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the lawsuit by the applicant in the dispositive.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via an order, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la SA Sade CGTH, représenté par Me Gamet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé l'autorisation de travail concernant M. A ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer cette autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'une décision favorable d'autorisation de travail concernant M. A a été prise le 2 juin 2025, retirant la première décision défavorable du 13 septembre 2024.
Par un courrier du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la SA Sade CGHT, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 10 juillet 2025, la SA Sade CGHT déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2025, la SA Sade CGHT déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Sade CGHT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Sade CGHT, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,