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2500981 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2500981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of a prefecture order obligating their immediate departure from French territory, which also included a three-year ban on re-entry, and further requested the issuance of a residence permit or a review of their situation, along with provisional authorization to stay and work pending a decision. The court, acting on the authority granted by administrative justice regulations allowing the designated magistrate to issue an order concerning withdrawals, issued an order formally noting the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of the entire application, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: The court, acting on the authority granted by administrative justice regulations allowing the designated magistrate to issue an order concerning withdrawals, issued an order formally noting the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of the entire application, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé procédure d'entrée décision préfectorale de renvoi retrait de la requête procédure en annulation éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros directement au profit de Me Chelly son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request as ordered in the dispositive.
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2400375
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2400442
Withdrawal of Challenge to Deportation Order
2202810
Withdrawal of Deportation Order Challenge Accepted
2225342
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2205202
Withdrawal of Application to Annul Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision grants the judge the power to rule by ordinance to acknowledge waivers of proceedings.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request as ordered in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B C, ressortissant capverdien né le 13 décembre 1989, représenté par Me Chelly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de la notification dudit arrêté, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros directement au profit de Me Chelly son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2.Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nice, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.