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2500981 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Transfer Order and Travel Ban

Numéro de cause 2500981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order for transfer to German authorities and imposed a one-year travel ban within French territory, also requesting the State bear legal fees; however, the court ultimately issued an order by noting the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted under relevant administrative procedure codes.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Request for Annulment of Transfer Order and Travel Ban: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action état requérant révocation de transfert patrimonial détention aux fins de transfèrement magistrat

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the appellant regarding costs (although the dispositive does not explicitly rule on costs in the final numbered articles, it was part of the initial claims the court implicitly rejects by recording the withdrawal).
37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was requested by the appellant regarding costs (although the dispositive does not explicitly rule on costs in the final numbered articles, it was part of the initial claims the court implicitly rejects by recording the withdrawal).
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2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2320340
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2316299
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Detention
2201245
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the delegated magistrate to record discontinuances by order, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the appellant regarding costs (although the dispositive does not explicitly rule on costs in the final numbered articles, it was part of the initial claims the court implicitly rejects by recording the withdrawal).

37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was requested by the appellant regarding costs (although the dispositive does not explicitly rule on costs in the final numbered articles, it was part of the initial claims the court implicitly rejects by recording the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités allemandes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 25 février 2025.

Le magistrat délégué,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier