Claimant Withdraws Water Billing Dispute Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested three notices for advance subscription payments concerning water billing for three lots in a municipality, after which the water syndicate confirmed the notices had been cancelled; subsequently, the claimant formally withdrew the proceedings, leading the court, in accordance with the provision allowing administrative tribunal presidents to note waivers of proceedings, to issue an order officially noting the claimant's unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Water Billing Dispute Proceedings: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of Mr. A...'s withdrawal from the proceedings.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B... A... conteste auprès du tribunal les avis de sommes à payer référencés 2025-EA-00-7461, 2025-EA-00-7460 et 2025-EA-00-7459 émis le 11 février 2025 au titre d’avances sur abonnement pour l’année 2025 concernant la facturation d’eau des parcelles A454 lot 1, A455 lot 2 et A456 lot3 situées sur la commune d’Espagnac.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la présidente du syndicat des eaux des 2 vallées indique au tribunal que les trois avis de sommes à payer ont fait l’objet d’une annulation.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B... A... déclare qu’il se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au syndicat des eaux des 2 vallées.
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...