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2500980 Généré par l'IA

Association Withdraws Request for Hospital Visitation Logs

Numéro de cause 2500980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association requested a hospital to provide copies of its 2022 visitation log records pursuant to public health law, claiming the hospital implicitly refused access; however, the association subsequently withdrew its request after being informed by the hospital that no such visits had occurred since 2018, leading the administrative court to grant the withdrawal as it was deemed pure and simple, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Request for Hospital Visitation Logs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
santé publique fiction de retrait allégations de santé association fédération de caisses hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the association's claim.
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2500597
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Appeal for Health Authority Visit Records
2406354
Association v. Hospital (Withdrawal of Action)
2503691
Association v. Hospital Center (Document Access Withdrawal)
2401386
Association Withdraws Judicial Review Against Hospital Center for Refusal to Disclose Records
2502755
Association's Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the association's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Dreux a refusé de lui transmettre les documents administratifs communicables qu'elle a demandés, à savoir la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d'ordonner au centre hospitalier de Dreux de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France déclare se désister de sa requête au motif que le centre hospitalier de Dreux lui a fait savoir qu'aucune visite n'est intervenue depuis 2018 et qu'ainsi les documents demandés n'existent pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l'avis n°20241436 du 28 mars 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

2. Le désistement de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France et au centre hospitalier de Dreux.

Fait à Orléans, le 12 mai 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.