Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500979 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center (Withdrawal)

Numéro de cause 2500979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital center to provide visit logs mandated by public health law for the year 2022, and further requested an order compelling disclosure under penalty. However, the court issued an order based on the procedural rules allowing administrative tribunal presidents to record simple withdrawals, as the association subsequently filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal from the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Withdrawal): However, the court issued an order based on the procedural rules allowing administrative tribunal presidents to record simple withdrawals, as the association subsequently filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal from the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel questions procédurales santé publique fédération de caisses décisions en matière médicale association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on the acceptance of the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, based on the provisions of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2500795
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2202868
Association Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Center Refusal
2201089
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2200198
Association v. Hospital (Judicial Review Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, based on the provisions of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on the acceptance of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Dieppe portant refus de lui communiquer les feuilles du registre de l'établissement comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures prévues à l'article L. 3222-4 du code de la santé publique pour l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dieppe de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme et au centre hospitalier de Dieppe.

Fait à Rouen, le 16 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.