Annulment of Building Permit Denied Due to Untimely Service of Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 057 660 24 V 0011 du 10 janvier 2025 délivré par le maire de Stiring-Wendel à la boucherie Zielinger portant permis de construire un auvent isolation phonique sur un terrain sis rue nationale (57350).

Par un courrier du 11 février 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant la preuve de la notification du recours à l'auteur de la décision en litige et du titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours conformément à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit :

1.D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ".

3. En produisant deux avis de lettre recommandée avec accusé de réception datés du 24 février 2025, M. A, dont la requête a été enregistrée le 1er février 2025, ne justifie pas avoir adressé à l'auteur de la décision attaquée et au pétitionnaire la notification du recours contentieux dans le délai de 15 jours suivant l'introduction de sa requête, comme le prévoient les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie en sera adressée pour information à la commune de Stiring-Wendel et à la boucherie Zielinger.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier,

N°2500979