Withdrawal of Appeal in Energy Premium Case Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied rejection concerning the withdrawal of an energy transition premium previously granted by a national housing agency, after the agency failed to respond to a prior administrative appeal within the statutory two-month period. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Energy Premium Case Accepted: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge settlements (désistements), which is the action taken in Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat sur le recours préalable qu'il avait formé le 26 décembre 2024 à l'encontre de la décision du 29 octobre 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut à ce qu'il n'ait lieu de statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.