Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the administrative tribunal by transmitting only incomplete excerpts of a prefectural order assigning them to residence in a specific commune for 45 days, without including any statement of facts, legal grounds, or specific relief sought as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that this submission manifestly failed to meet the requirements for a valid petition under Article R. 411-1 of the code, making it clearly inadmissible and warranting rejection by ordinance under Article R. 222-1, 4°, as the request contained no means or conclusions allowing the court to determine the object of the submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Petition: The court ruled that this submission manifestly failed to meet the requirements for a valid petition under Article R. 411-1 of the code, making it clearly inadmissible and warranting rejection by ordinance under Article R. 222-1, 4°, as the request contained no means or conclusions allowing the court to determine the object of the submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as manifestly inadmissible based on this provision.
The request was deemed non-compliant with this article due to the lack of statement of facts, grounds, and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, transmet au tribunal un arrêté incomplet du préfet de la Haute-Vienne portant assignation à résidence sur la commune de Limoges pour une durée de 45 jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. B, qui a simplement transmis au tribunal quelques pages d'un arrêté par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence sur la commune de Limoges pour une durée de 45 jours, ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Limoges, le 23 Mai 2025.
Le président,
Didier Artus