Case Withdrawn: Annulment of Archaeology and Development Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by two individuals seeking the annulment of collection notices issued by the prefect imposing preventive archaeology and development taxes totaling 6,655 euros, and to discharge them from the obligation to pay, along with a claim for legal costs. However, the claimants subsequently filed a motion declaring their unqualified and straightforward withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawn: Annulment of Archaeology and Development Taxes: However, the claimants subsequently filed a motion declaring their unqualified and straightforward withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give notice of withdrawal, which is done in Article 1 of the dispositive.
Although requested by the applicants, this article concerning legal costs was not applied in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Dadon, demandent au tribunal :
1°) d’annuler les titres de perception émis le 6 février 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud et pris en charge par le comptable de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour avoir paiement d’une redevance d’archéologie préventive et d’une taxe d’aménagement, pour un montant total de 6 655 euros ;
2°) de prononcer la décharge des sommes mises à leur charge ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 23 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse doit être regardé comme demandant sa mise hors de cause, dès lors que seul le préfet de la Corse-du-Sud, qui a émis les titres attaqués, est compétent pour défendre dans un litige d’assiette.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... C..., au préfet de la Corse-du-Sud et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Bastia, le 31 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,