RSA Benefit Removal Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to annul a decision to remove them from the active solidarity income (RSA) benefit scheme, but the court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the court registry, received on June 3rd, to provide the challenged administrative decision, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the request not to be rejected outright.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; RSA Benefit Removal Challenge Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the claim.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the absence of which renders the request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant radiation du dispositif de revenu de solidarité active (RSA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».
3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 23 mai 2025, réceptionnée le 3 juin suivant, la requérante n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Limoges, le 20 octobre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière
M.DUCOURTIOUX