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2500971 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal for Mandated Housing After Securing Accommodation

Numéro de cause 2500971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial intervention compelling the prefect to provide housing following a positive decision from the Right to Opposable Housing Mediation Commission; however, the claimant subsequently withdrew the request because they had secured alternative accommodation on February 27, 2025, leading the court, citing relevant provisions of the administrative justice code regarding the taking note of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal for Mandated Housing After Securing Accommodation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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droit au logement droit de rétractation ordre d'évacuation réputation de retrait d'opposition encouragement à la construction de logements révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to officially record the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The explicit order to take note of the withdrawal of M. A.
Généré par l'IA
462376
Appeal Withdrawal in Housing Eligibility Dispute
2309690
Claimant's Withdrawal of Emergency Shelter Request Following Provision of Housing
2508084
Prefect Housing Obligation Dismissal for Deemed Withdrawal
2202310
Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status
2206342
State Housing Obligation Case Withdrawn After Successful Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to officially record the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The explicit order to take note of the withdrawal of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 23 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement à M. A et qu'elle est dans l'attente de son acceptation.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A se désiste de sa demande, dans la mesure où il est relogé depuis le 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025

La première vice-présidente

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,