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2500970 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2500970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipality, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals by ordinance, found no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals by ordinance, found no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête construction illégale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anneyron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2301248
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2305462
Withdrawal of Suit Challenging Building Permit Annulment
2204622
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2304067
Building Permit Annulment Following Withdrawal of Permit
2206358
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme C D, représentée par Me Potronat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le maire d'Anneyron a accordé un permis de construire (PC026 010 24 00035) à M. A B ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Anneyron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune d'Anneyron et à M. A B.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.