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2500968 Généré par l'IA

Jurisdiction over Administrative Action Requests

Numéro de cause 2500968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the transfer of a travel document to a specific prefecture, update an address on the digital platform for foreigners, and process renewal applications for her daughters' circulation cards. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge can only rule on requests for annulment of an administrative decision or for damages, and generally cannot issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative action, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Jurisdiction over Administrative Action Requests: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge can only rule on requests for annulment of an administrative decision or for damages, and generally cannot issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative action, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice compétences juridictionnelles documents de voyage action en indemnité acte administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the outright rejection of the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2302850
Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal to Administrative Court
2412187
Petitioner's Request for Direct Administrative Action and Injunctions Dismissed
2405037
Administrative Judge Declines Jurisdiction Over Request for Judicial Documents
2402112
Petitioner v. Prefecture (Inadmissible Petition for Administrative Action)
2309975
Administrative Tribunal Jurisdiction over Document Transmission Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the outright rejection of the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de transférer son titre de voyage actuellement en Guyane à la préfecture de Lyon ;

2°) de procéder au changement d'adresse sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France conformément à la demande effectuée en ce sens le 13 mars 2024 ;

3°) d'accéder à la demande de renouvellement des cartes de circulation de ses filles E D et C D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours.

2. Si Mme A demande le transfert de son titre de voyage à la préfecture de Lyon, le changement d'adresse sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France ainsi que le renouvellement des cartes de circulation de ses filles, le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,