Legislator Jurisprudence & Législation
2500967 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2500967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a building permit issued by a municipality to a company, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under administrative justice procedures, found that the withdrawal was unconditional and uncontested by the other parties, leading to an order simply noting the cessation of the proceedings initiated by the requestors.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, exercising its authority under administrative justice procedures, found that the withdrawal was unconditional and uncontested by the other parties, leading to an order simply noting the cessation of the proceedings initiated by the requestors.

Mots-clés

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permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête autorité administrative interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment division to issue an order recording the withdrawal of the case.

Article 2

This article orders the notification of the decision, citing procedural rules for service.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural article is cited for the notification of the order to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme C F épouse E, Mme A E, Mme B E et M. D E, représentés par Me Giraudon, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire à la SNC Karat ;

- de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, les consorts E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la SNC Karat demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête des consorts E est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts E.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F épouse E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Megève et à la SNC Karat.

Fait à Grenoble le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500967