Jurisdictional Dispute: Disability Benefits Delay Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from the departmental office for disabled persons due to the administrative delay in processing their request for disability compensation benefits. The court ruled that, pursuant to specific provisions of the Code de l'organisation judiciaire and the Code de l'action sociale et des familles, disputes concerning the allocation of disability compensation benefits, including claims for damages resulting from delays, fall under the jurisdiction of the specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the petition as being brought before a manifestly incompetent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 134-3 4° du code de l'action sociale et des familles, Art. L. 211-16 2° du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Dispute: Disability Benefits Delay Damages: The court ruled that, pursuant to specific provisions of the Code de l'organisation judiciaire and the Code de l'action sociale et des familles, disputes concerning the allocation of disability compensation benefits, including claims for damages resulting from delays, fall under the jurisdiction of the specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the petition as being brought before a manifestly incompetent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to reject the application by order because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning as the article defining that judicial courts handle disputes relating to the compensation allowance for disabled persons, which justifies the jurisdictional finding in Article 1.
Cited in the reasoning as the article stating that specially designated judicial courts have jurisdiction over disputes related to social assistance, which includes the compensation allowance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au Tribunal de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de la carence de leurs services dans le traitement de sa demande de prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
3. Il ressort des dispositions précitées que le litige soulevé par M. B relatif à la réparation des préjudices subis en raison du retard de traitement de sa demande de prestation de compensation du handicap par la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis relève de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.