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2500966 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Administrative Documents Access

Numéro de cause 2500966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a university hospital's implicit refusal to grant access to administrative documents, requesting the court to compel disclosure under penalty of a daily fine. The hospital filed a defense arguing there was no longer a need to rule, and subsequently, the association filed a motion of pure and simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the association's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Administrative Documents Access: The hospital filed a defense arguing there was no longer a need to rule, and subsequently, the association filed a motion of pure and simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the association's withdrawal of its case.

Mots-clés

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accès aux documents retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision hôpitaux universitaires réclamation administrative transparence administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2100545
Association Withdraws Access Request to Hospital Records
2201089
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2504023
Association Withdraws Access to Information Request
2200711
Association Withdraws Request for Hospital Records Following Initial Annulment Suit
2204864
Association's Withdrawal of Request for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier universitaire de Montpellier concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 10 novembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 novembre 2025,

La greffière,

M. A...