Maritime Duty Reimbursement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement of 6,372 euros for maritime duties paid upon vehicle importation, but the administrative tribunal dismissed the application because jurisdiction over disputes concerning the collection, guarantee, or reimbursement of claims recovered by the customs administration, as stipulated by the Customs Code, belongs exclusively to the judicial court, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the request as manifestly falling outside the administrative court's competence under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 357 bis du code des douanes; Maritime Duty Reimbursement Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 1) as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction for customs fee disputes belongs to the judicial order, justifying the application of the procedural rule in Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande au tribunal le remboursement de l'octroi de mer d'un montant de 6 372 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des douanes ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ". L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal le remboursement de l'octroi de mer d'un montant de 6 372 euros perçu sur l'importation de son véhicule. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que de telles conclusions échappent à la compétence de la juridiction administrative et ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC