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2500964 Généré par l'IA

Association v. State over Journal Publication Fees

Numéro de cause 2500964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association challenged a decision holding it responsible for publication fees for a journal article, requesting the state assume these costs, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request via an order because the dispute manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State over Journal Publication Fees: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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émoluments administratifs association état requérant publicité des prix objet du litige édition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
This article rejects the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the rejection in Article 1.
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462748
Association Document Disclosure Jurisdiction Dispute
2201870
Association v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute)
2402529
Association and Individual v. Municipality Majority Group Regarding Freedom of Expression and Website Access
2300779
Association v. Regional Prefect (Costs Claim)
2500834
Association v. Administration (Access to Documents/Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, l'association Coopération inter universitaire des médecins (CIM) doit être regardée comme contestant la décision laissant à sa charge les frais de publication d'un article dans une revue et demandant que l'Etat prenne ces frais à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, l'association Coopération inter universitaire des médecins doit être regardée comme contestant la décision laissant à sa charge les frais de publication d'un article dans une revue et demandant que l'Etat prenne ces frais à sa charge. Toutefois, ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l'association CIM comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association CIM est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Coopération inter universitaire des médecins.

Fait à Versailles, le 25 février 2025

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2500964