Withdrawal of Annulment Application Following Departmental Decision Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision accepting her resignation and subsequent rejection of her administrative appeal, requesting reinstatement and payment of associated indemnities; however, the department noted the initial decision had been withdrawn, and the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of her entire application, leading the court, pursuant to its authority to record such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application Following Departmental Decision Reversal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Meuse a accepté sa démission et l'a radiée des effectifs du département, ensemble la décision du 7 février 2025 par laquelle celui-ci a rejeté son recours gracieux et sa demande de remboursement de l'indemnité d'accueil versée à compter du 16 septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Meuse de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités afférentes.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le département de la Meuse conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté du 20 janvier 2025 ayant été retiré.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, Mme A déclare se désister.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, le département de la Meuse déclare prendre note de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Meuse.
Fait à Nancy, le 25 juillet 2025.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.