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2500959 Généré par l'IA

CARSAT Retirement Payment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief from the Administrative Tribunal to compel a social security fund (CARSAT) to issue a final retirement notification and pay a predicted pension amount. The court, invoking articles of the Social Security and Judicial Organization Codes establishing that disputes concerning application of social security legislation, particularly private sector retirement pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, dismissed the petition on the grounds that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; CARSAT Retirement Payment Jurisdiction Dispute: The court, invoking articles of the Social Security and Judicial Organization Codes establishing that disputes concerning application of social security legislation, particularly private sector retirement pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, dismissed the petition on the grounds that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale chefs de compétence versement de sûretés judiciaires pension d'ancienneté sécurité sociale émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2302595
CARSAT Pension Dispute Jurisdiction
2401165
CARSAT Pension Calculation Jurisdiction Dispute
23BX02194
Social Security Jurisdiction Dispute Over Retirement Benefits
2502079
Social Security Contribution Reimbursement Dispute Jurisdiction
2204068
Social Security Fund Pension Calculation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de lui envoyer sa notification de retraite définitive et de lui attribuer le montant de la prévision reçu en décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. La requête de M. A concerne un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes, organisme de sécurité sociale, et porte sur ses droits à une pension de retraite du secteur privé, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 30 janvier 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2500959