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2500958 Généré par l'IA

Moot Point in Driving License Appeal

Numéro de cause 2500958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision to withdraw three points from their driving license based on an offense committed on September 16, 2024; however, the court found that the relevant point withdrawal had been subsequently removed from the petitioner's official record. Based on the fact that the contested administrative decision no longer produced legal effects because the penalty had been erased, the court determined that the petitioner's request for annulment had become moot, leading to an order dismissing the case as there was no longer a need to rule on the merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Point in Driving License Appeal: Based on the fact that the contested administrative decision no longer produced legal effects because the penalty had been erased, the court determined that the petitioner's request for annulment had become moot, leading to an order dismissing the case as there was no longer a need to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire infraction légère à la LCR procédure en annulation réputation de retrait d'opposition conduite malgré une incapacité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the Administrative Tribunal President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the claims of M. A.
Généré par l'IA
2201343
Mootness in Driving License Point Withdrawal Case
2100732
Driver's License Point Annulment Appeal Dismissed for Mootness and Untimeliness
2406208
Moot Point Regarding Driving License Point Deduction
2502028
Driving License Point Annulment and Mootness
2211442
Petitioner's License Point Dispute Rendered Moot by Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the claims of M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the Administrative Tribunal President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 13 mars 2025 portant notification d'un retrait de 3 points suite à une infraction commise le 16 septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A demande l'annulation de la décision portant retrait de 3 points de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 16 septembre 2024. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral produit à l'instance, que les mentions afférentes au retrait de 3 points consécutifs à l'infraction commise le 16 septembre 2024 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025.

La Présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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