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2500958 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure Order

Numéro de cause 2500958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative challenge was brought against a prefectural order dated January 21, 2025, which imposed a one-month administrative closure on a specific establishment in Gap. Following a request for confirmation of the maintenance of their claims after being notified of the procedure following a lapse, the applicants formally filed a statement of withdrawal of their appeal with the court on March 20, 2025. Consequently, the Tribunal Administratif de Marseille ruled by order, noting the applicant's simple and unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure Order: Following a request for confirmation of the maintenance of their claims after being notified of the procedure following a lapse, the applicants formally filed a statement of withdrawal of their appeal with the court on March 20, 2025. Consequently, the Tribunal Administratif de Marseille ruled by order, noting the applicant's simple and unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative décision déployant des effets durables expulsion préfectorale fermeture d'entreprise demande de réexamen administratif demande en justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C et de la société O Col, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des requérants dans le délai d'un mois, ceux-ci seraient réputés s'en être désistés en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
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2501291
Applicant Withdraws Judicial Review of Administrative Closure Order
2226245
Association Withdraws Appeal Against Prefectural Closure Order
2225194
Prefectural Order Challenge Dismissed for Untimely Appeal
2319041
Withdrawal of Appeal Against Prefecture Order Denying Residence Permit
2503701
Withdrawal of Application Following Prefectural Order Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C et de la société O Col.

This is the main order confirming the parties' withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, régularisée le 4 février 2025 par la production de la copie intégrale de la décision attaquée, M. B C et la société O Col, représentés par le cabinet d'avocats Rebufat et associés, agissant par Me Callut, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté N° 2025-préfcab-n° 25 du 21 janvier 2025 du préfet des Hautes-Alpes portant fermeture administrative pour une durée d'un mois, du 22 janvier au 21 février 2025 inclus, de l'établissement " Le Refuge " situé 2 rue du Dr A à Gap (05000) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 mars 2025, le cabinet d'avocats Rebufat et associés, conseil de M. C et de la société O Col, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des requérants dans le délai d'un mois, ceux-ci seraient réputés s'en être désistés en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. C et la société O Col, représentés par le cabinet d'avocats Rebufat et associés, agissant par Me Callut, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C et de la société O Col étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de la société O Col.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, premier dénommé.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 28 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière