Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500957 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Bid Challenge Against Municipality

Numéro de cause 2500957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed an administrative court action seeking to compel a municipality to resume public procurement proceedings for an IT system contract at the offer analysis stage and re-examine the entity's bid, also requesting the municipality bear associated legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew its claim. Relying on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledges the applicant's renunciation of its proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Bid Challenge Against Municipality: Subsequently, the applicant formally withdrew its claim. Relying on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledges the applicant's renunciation of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique contrat de droit administratif marchés publics personne morale offre de contracter frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Behren-lès-Forbach la somme de 3 350 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2102411
Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Public Space Permit
2200828
Bid Challenge Withdrawn After Amicable Settlement
2507914
Withdrawal of Appeal in Municipal Bidding Dispute
25VE00500
Company Withdraws Appeal Against Municipality Regarding Contract Dispute and Penalties
2114706
Corporate Entities v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, la société Bis Pro, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de Behren-lès-Forbach, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de reprendre la procédure de passation du marché ayant pour objet les fourniture, installation et maintenance du système informatique de la commune au stade de l'analyse des offres et de réexaminer son offre ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Behren-lès-Forbach la somme de 3 350 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Behren-lès-Forbach, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Bis Pro déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire du 11 février 2025, la société Bis Pro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bis Pro.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bis Pro et à la commune de Behren-lès-Forbach.

Fait à Strasbourg, le 26 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,