Prefectural Order Compelling Departure and Residency Obligation: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order compelling departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting an order for a provisional residence permit. The administrative court of Rouen determined that jurisdiction shifted because the litigant was subsequently placed under a forty-five-day residency obligation in the Finistère department by a subsequent prefectural order, and according to relevant provisions, jurisdiction is vested in the administrative tribunal where the place of assignment is located, thus ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes, which has jurisdiction over the Finistère department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, Art. R. 922-4 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Prefectural Order Compelling Departure and Residency Obligation: Jurisdictional Transfer: The administrative court of Rouen determined that jurisdiction shifted because the litigant was subsequently placed under a forty-five-day residency obligation in the Finistère department by a subsequent prefectural order, and according to relevant provisions, jurisdiction is vested in the administrative tribunal where the place of assignment is located, thus ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes, which has jurisdiction over the Finistère department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for transferring a case to the competent administrative tribunal.
This article specifies that the competent tribunal is the one where the foreigner is assigned to residence, justifying the transfer.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, confirming its competence following the assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère en date du 27 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Par arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Finistère a assigné M. B à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Finistère et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Rouen, le 6 mars 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont