Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Orléans, considering the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes over police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Because the file demonstrated the litigant resided in Melun, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun, pursuant to the rule allowing for the referral of cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Because the file demonstrated the litigant resided in Melun, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun, pursuant to the rule allowing for the referral of cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de gendarmerie en date du 24 février 2025, que M. A B réside à Melun (77000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Orléans, le 28 mars 2025
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA