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2500952 Généré par l'IA

Companies Withdraw Bid Challenge Against Hospital Water Maintenance Procurement

Numéro de cause 2500952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed an urgent request seeking an order to compel a regional hospital center to restart a public procurement procedure for water treatment equipment maintenance from the offer analysis stage and to re-examine their bid, while also requesting €4,000 in costs. Following the filing of the hospital center's defense, the companies formally withdrew their entire claim, prompting the court, based on its authority to acknowledge withdrawals under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Bid Challenge Against Hospital Water Maintenance Procurement: Following the filing of the hospital center's defense, the companies formally withdrew their entire claim, prompting the court, based on its authority to acknowledge withdrawals under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request by the applicants.

Mots-clés

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marchés publics analyse de l'eau autorité administrative production de créance pactum de licitando frais de défense

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicants.
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2520785
Withdrawal of Procurement Challenge Against Hospital Tender
2407514
Withdrawal of Bid Challenge and Denial of Costs
2400538
Withdrawal of Application for Payment of Supplier Invoices Against Hospital Group
2405362
Company v. Hospital: Withdrawal of Public Procurement Annulment Application
2302170
Claimant Withdraws Challenge to Procurement Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, les sociétés Aqua Dulce et Aquaeva Services, représentées par Me Cuny, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de reprendre la procédure de passation du marché de " maintenance des équipements de traitement d'eau pour le GHT Lorraine Nord " à l'étape de l'analyse des offres et de réexaminer leur offre ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par Me Cossalter, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, les sociétés Aqua Dulce et Aquaeva Services déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de leur en donner acte.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville déclare accepter le désistement des sociétés Aqua Dulce et Aquaeva Services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par leur mémoire du 21 février 2025, les sociétés Aqua Dulce et Aquaeva Services déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Aqua Dulce et Aquaeva Services.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aqua Dulce, à la société Aquaeva Services et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 26 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,