Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent judicial order to suspend the suspension of their family allowances by the family allowance fund and compel immediate payment, citing serious doubts about the legality of the decision. The administrative court rejected the application because disputes concerning family allowances fall under the jurisdiction of the judicial courts, as mandated by the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court incompetent to hear the matter under the summary proceedings for suspension of administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Suspension: The administrative court rejected the application because disputes concerning family allowances fall under the jurisdiction of the judicial courts, as mandated by the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court incompetent to hear the matter under the summary proceedings for suspension of administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request, which is the final order of the decision.
This article allows the summary rejection of a request when it appears manifestly unfounded, which justifies the rejection in Article 1er.
This article establishes that disputes related to family benefits fall under the jurisdiction of the Judicial Court, supporting the jurisdictional incompetence stated in the reasoning leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a suspendu le versement de ses allocations familiales ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui verser ces allocations sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord aux dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / () 2°) les allocations familiales () ". Les litiges relatifs aux prestations familiales, qui sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Ce contentieux relève du tribunal judiciaire en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux allocations familiales relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 7 février 2025.
Le juge des référés,
Signé,
D. TERME
Pour expédition conforme,
La greffière,