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2500950 Généré par l'IA

Engine Tax Assessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a personal maritime engine tax assessment for 2023, but the Administrative Tribunal of Bastia determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged tax decision originated from the Single Desk for Pleasure Craft Taxation (GUFIP) located in Saint-Malo, within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, as established by the administrative justice code concerning the seat of the authority that issued the contested act, necessitating the immediate transfer of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Engine Tax Assessment Jurisdiction Dispute: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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taxations fiscales incompétence ratione materiae administration fiscale taxe au tonnage autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used to determine that the Tribunal administratif de Rennes is the territorially competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2300197
Claimant v. Maritime Affairs Directorate (Jurisdictional Transfer)
2300781
Jurisdictional Conflict Over Maritime Tax Collection
2302226
Taxpayer vs. State: Jurisdiction Over Vessel Tax Dispute
2301664
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)
2406187
Taxpayer v. Recreational Boating Taxation Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used to determine that the Tribunal administratif de Rennes is the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'engin maritime à usage personnel au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la taxe que conteste le requérant a été établie par le Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du secrétariat d'Etat chargé de la mer, situé à Saint-Malo, dans le département de l'Ille-et-Vilaine. La circonstance que le recouvrement de la créance en cause relève de la direction des créances spéciales du Trésor situé à Châtellerault, dans le département de la Vienne, n'a pas pour effet de modifier les règles de compétence territoriale précisées par le second alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Rennes compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

Pour expédition conforme,

Une greffière,