Subsidy Dispute and Abusive Recourse Fine

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B... A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté la demande de M. A... tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov’» ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. A... ou, à titre subsidiaire, à la société Drapo la somme de 4 000 euros au titre cette prime sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’ANAH, à verser à titre principal à M. A... et à titre subsidiaire à la société Drapo, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la prime a été versée aux requérants.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... et la société Drapo ont déclaré se désister de leur requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ».

5. Il est constant que la subvention réclamée par les requérants a été versée le 15 juin 2024 par l’ANAH, qui s’était ainsi acquittée de ses obligations plusieurs mois avant l’introduction de la requête. Par suite, celle-ci, enregistrée le 11 février 2025, présentait un caractère abusif. Il y a lieu par suite de condamner la société Drapo au paiement d’une amende pour recours abusif d’un montant de 500 euros.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et de la société Drapo.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et de la société Drapo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société Drapo est condamnée à une amende de 500 (cinq cents) euros pour recours abusif en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Drapo et à l’ANAH.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,