Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500949 Généré par l'IA

Failure to Confirm Petition Claims Leads to Withdrawal Order

Numéro de cause 2500949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order granting the withdrawal of a petition after the petitioner was formally invited, via electronic communication to their counsel, to expressly confirm the continuation of their claims, and failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the petitioner as having withdrawn their entire appeal pursuant to its procedural rules regarding the persistence of a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Petition Claims Leads to Withdrawal Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions incidentes annulation de la décision administrative production tardive de pièces demande tardive de prolongation procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2300390
Administrative Court Order Recognizing Petition Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2300282
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claims
2407995
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2402840
Withdrawal of Objection Due to Failure to Confirm Claims
2009255
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Respond to Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 22 juillet 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, la SCI Jordane a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500949 de la SCI Jordane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jordane et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2500949