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2500948 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2500948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and demanding costs, but subsequently filed a motion to withdraw the instance and action. The court, exercising the power granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to note withdrawals by ordinance, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, formally noting the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision: The court, exercising the power granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to note withdrawals by ordinance, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, formally noting the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de l'autorisation classement définitif de la procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in their initial request concerning the award of costs, although the final operative part did not explicitly impose costs based on this article following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2500939
Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision
2208696
Petitioner Withdraws Labor Dismissal Annulment Request
2301401
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
2401874
Labor Inspector Decision Annulment Withdrawal
2402811
Withdrawal of Labor Inspection Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in their initial request concerning the award of costs, although the final operative part did not explicitly impose costs based on this article following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.